Comment recevoir un extrait de casier judiciaire ?



casier judiciaire en ligne

L'extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne. De ce fait, un casier judiciaire conserve les condamnations affirmées par les juridictions pénales telles que les tribunaux ou les juges. Toute personne a donc droit à l'obtention de son extrait de casier judiciaire. Quelles sont alors les formalités pour le recevoir ?



La demande est faite par qui ?



Il ne peut être délivré qu'à la demande de l'intéressé lui – même, pour faire une demande d'emploi ou pour obtenir une carte professionnelle, ou à la demande de son représentant légal si la personne concernée est mineure ou majeure sous tutelle. Quelle que soit la nationalité, toute personne peut effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire.



Quelles sont les démarches pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?



La demande d'un extrait de casier judiciaire peut se faire sur trois manières. Soit la demande se fait en ligne en utilisant le téléservice du ministère de la Justice, soit sur place en se présentant au casier judiciaire national avec une pièce d'identité justificative en cours de la validité ou encore par correspondance en envoyant par courrier ou par fax, un formulaire au casier judiciaire national.



Combien de temps obtient-on un extrait de casier judiciaire ?



Pour une demande en ligne, l'extrait est obtenu en fonction des délais postaux. Pour celle effectuée sur place, il est remis immédiatement. Tandis que pour celle qui est envoyée par courrier ou par fax, cela prend environ deux semaines. Un bulletin vierge sera envoyé par courrier simple, par contre, un bulletin sera remis en main propre ou par lettre recommandée s'il porte mention d'un passé pénal.



Le coût pour l'extrait d'un casier judiciaire



Toute obtention d'un extrait de casier judiciaire est gratuite. Pour cela, en cas d'envoi par courrier, il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre.


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